Axe Propriété intellectuelle

Les travaux sur les propriétés intellectuelles, propriétés multiples ou au final expression d’un modèle unique (Thèse Sophie Alma-Delettre), sont menés dans une permanente confrontation à d’autres disciplines ou à d’autres concepts. Particulièrement, les situations de « brèche », voire de  « rupture » mobilisent la réflexion, qu’il s’agisse de confronter le droit de la propriété intellectuelle au droit commun (A), d’articuler les droits voisins des artistes interprètes avec le droit social (B), de  penser la protection des biens culturels, avec les outils de la propriété intellectuelle (C) ou encore de manier le droit de la propriété intellectuelle comme un instrument majeur du droit de la recherche (D).

 A.  La propriété intellectuelle confrontée au droit commun

La question du statut de l’immatériel, avec sa perspective de propriété intellectuelle, « traversent » en quelque sorte tous les travaux de l’équipe (v. sur « la réserve de propriété : un mécanisme pour l’immatériel », Thèse Sandrine Roose-Grenier, 2008). Agnès Robin a, dans ses travaux sur la copropriété intellectuelle, particulièrement mené ce travail de confrontation de la notion de propriété intellectuelle à celle d’indivision.

Par ailleurs, le foisonnement des articles de droit de la propriété intellectuelle publiés par les membres de l’équipe  témoigne, s’il en fallait, de la présence scientifique de l’ERCIM sur ces champs de recherche, sans compter la participation des enseignants-chercheurs à de nombreux colloques organisés par des organismes aussi divers que l’Université, le CNRS, le Sénat, l’Académie des Sciences, l’ABF, l’AFPIDA, la Direction des Archives de France, la Fondation Nationale des Sciences Politiques, le GFFI, l’IRPI, l’UPC …

Précisément, deux projets collectifs ont été l’occasion d’affiner cette réflexion autour de la confrontation du droit spécifique avec le droit commun, le séminaire sur « Les modèles propriétaires » (1), ainsi que l’ouvrage « Propriété intellectuelle et droit commun » (2).

1.  Séminaire sur « Les modèles propriétaires »

Le CECOJI – Centre d’Etudes sur la Coopération Juridique Internationale – UMR 6224 – a proposé à l’ERCIM de s’associer à  un programme de recherches sur le thème «  Les modèles propriétaires au XXIème siècle », occasion d’échanger sur les nouvelles formes d’appropriation, et de réfléchir à la façon dont la technique de la propriété est sollicitée dans les différentes branches du droit (propriétés intellectuelles, droit du vivant, du matériel et de l’immatériel, droit de la culture).

L’idée était de rassembler un groupe de chercheurs et enseignants-chercheurs (environ une trentaine) durant deux années, privatistes et publicistes, lors de séminaires destinés à approfondir plusieurs thèmes de réflexion autour de la question des modèles propriétaires.

Un premier séminaire s’est tenu à Poitiers, le 2 juin 2005, sur le thème “ Exclusivisme et propriété individuelle ”. Un deuxième séminaire  à Sceaux, le 4 novembre 2005 sur le thème de “ L’inappropriable ”, séminaire auquel a participé Nathalie Mallet-Poujol, au sujet du statut de l’information.

Un séminaire a été organisé par l’ERCIM, à Montpellier, le 3 mai 2007, sur la question de « L’appropriation  collective », laquelle a été réfléchie autour des exemples des propriétés foncières et intellectuelles.

2. Ouvrage « Propriété intellectuelle et droit commun »

Les membres de l’ERCIM ont  réalisé un ouvrage sur le thème « Propriété intellectuelle et droit commun« . L’objectif était d’analyser les rapports entretenus entre le régime spécifique du droit de la propriété intellectuelle, – droit dit « spécial » – avec le droit commun – façonné dans la puissante matrice du Code civil. Ce vaste chantier de réflexion a été entrepris à l’heure où la question de l’éparpillement des propriétés intellectuelles ou encore de l’inflation des nouveaux monopoles est inlassablement soulevée.

L’analyse des interactions entre droit commun et droit de la propriété intellectuelle a été proposée à la lumière d’exemples nécessairement limités, mais figurant les premiers jalons d’une réflexion qui s’annonce féconde. Il paraissait très important de bien intégrer les ressorts du droit de la propriété intellectuelle afin de mieux en défendre les valeurs et les particularismes, a fortiori à l’heure de la société de l’immatériel. L’objectif de cette recherche n’a donc pas été de gommer les spécificités et les finalités du droit de la propriété intellectuelle au profit d’un droit commun omnipotent, ni d’écarter  les potentialités offertes par ce dernier. La richesse de l’organisation juridique des règles s’appliquant aux créations intellectuelles (œuvres de l’esprit, droits voisins, dessins et modèles, brevets, marques, obtentions végétales, topographies de produits semi-conducteurs) ne peut pas s’exonérer d’une référence à un « droit-souche », surtout si ce droit-souche lui permet d’apporter, en cas de défaillance du droit spécifique, des réponses aux questions posées en pratique. Un droit « résiduel » en quelque sorte…

Rapports de complémentarité, d’opposition, de rivalité, d’incompatibilité ou bien de principal à subsidiaire, ou encore de général à spécial, tels sont les liens décryptés entre ces deux branches du droit, avec pour fil d’Ariane, la naissance  puis le destin du droit de la propriété intellectuelle. Se sont prêtées à cette analyse des hypothèses aussi variées que l’indivision dans le champ de la propriété intellectuelle, l’abus du droit de propriété intellectuelle ou bien encore  sa conciliation avec le droit de la concurrence.

Un séminaire a été organisé par l’ERCIM à Montpellier, autour de ces questions, le 30 mai 2006. L’ouvrage intitulé « Propriété intellectuelle et droit commun » a été publié aux PUAM en 2007.

  • Référence : Propriété intellectuelle et droit commun (sous la dir. J.-M. Bruguière, N. Mallet-Poujol et A. Robin), PUAM, 2007.

B.  Le statut des artistes-interprètes

Le statut de l’artiste-interprète salarié est l’un des thèmes les moins explorés de la propriété littéraire et artistique et des régimes atypiques de salariat du Code du travail. Son étude s’inscrit dans la problématique plus générale de la création salariée car elle nécessite une meilleure compréhension des rapports entre le droit du travail et le droit de la propriété littéraire et artistique qui, le plus souvent, sont présentés comme conflictuels.  Cette analyse est liée aux difficultés rencontrées par la doctrine et la jurisprudence pour intégrer le compromis réalisé par le législateur lors du vote de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985. Cette loi reconnaît aux artistes-interprètes des droits de propriété intellectuelle sur l’exploitation de leurs interprétations. Elle leur consacre ainsi des droits subjectifs qu’ils réclamaient depuis le début du XXème siècle.

Ce compromis consistait à tenir compte des acquis sociaux tout en reconnaissant légalement aux artistes-interprètes un droit de propriété intellectuelle spécifique, dont l’esprit et la structure sont calqués sur le modèle que constitue le droit d’auteur. Il est donc apparu aux membres de l’ERCIM tout à fait opportun de dresser un bilan de l’articulation de ces régimes juridiques et de proposer un colloque où seraient envisagées les multiples questions que pose encore un statut fruit de l’évolution de la propriété littéraire et artistique et des mutations du droit du travail en Europe et tout particulièrement en France. Une confrontation avec les approches retenues par d’autres pays de l’Union européenne et par les pays de common law  était évidemment indispensable. A l’heure de la crise des intermittents du spectacle et des difficultés suscitées par le téléchargement sur l’internet, la question du statut des artistes-interprètes revêtait – et revêt toujours ! – une particulière acuité …

L’ERCIM a ainsi organisé un colloque autour des droits des artistes-interprètes, qui s’est tenu à la Faculté de Droit de Montpellier les 6 et 7 juin 2007. Les conférenciers ont été des artistes-interprètes, des juristes de propriété intellectuelle et de droit social français et étrangers, des représentants de sociétés d’auteur et de syndicats d’artistes et de producteurs.

Les actes du colloque, intitulés « Quels droits pour les artistes du spectacle ? »,  ont été publiés aux éditions Dalloz en 2009, dans la collection « Thèmes et commentaires : la propriété intellectuelle autrement ».

  • Référence : Quels droits pour les artistes du spectacle ? (sous la dir. M. Vivant, N. Mallet-Poujol et J.-M. Bruguière), Dalloz, 2009.

C. Le statut des biens culturels

La protection des biens culturels et la montée en puissance de la notion de patrimoine culturel  ont indéniablement interrogé le droit de la propriété intellectuelle et particulièrement le droit d’auteur (v. les travaux de S. Joly). Ce dernier  a vocation à protéger, entre autres objets de droit, les biens culturels. Pourtant cette confrontation n’est pas simple. Le droit d’auteur a été conçu comme un élément d’incitation et d’aide à la création culturelle, en ce qu’il contribue à la rémunération des créateurs. Pourtant, dans sa dimension de monopole d’exploitation, il est vécu par certains – sur fond de revendication de libre accès aux œuvres de l’esprit et au nom de l’intérêt du public – comme une entrave au droit à la culture. La pratique des échanges de fichiers sur l’internet a, par exemple, cristallisé cette crispation et suscité une réflexion sur ces nouveaux points de tension !

Le lancement, en  mai 2005, à la Faculté de Droit d’Avignon, du Master  Recherche  « Droit des Biens Culturels » a été l’occasion de la tenue d’un séminaire intitulé « Propriété Intellectuelle et Culture ». Ce séminaire était organisé par le laboratoire « Biens, normes et Contrats », équipe d’accueil de la Faculté de Droit d’Avignon. L’ERCIM y a été étroitement associée avec la participation de Jean-Michel Bruguière, Nathalie Mallet-Poujol et Michel Vivant. Les actes du séminaire, intitulés « Droit d’auteur et culture », ont été publiés aux éditions Dalloz en 2007, dans la collection « Thèmes et commentaires : la propriété intellectuelle autrement ».

Par ailleurs, cette collaboration entre ces deux équipes s’est tout naturellement poursuivie, avec notamment  la publication d’un numéro spécial de la Revue Légicom, n° 36, 2006/2,  sur « Les biens culturels », à l’écriture duquel ont été  associés  notamment des membres de l’ERCIM et du laboratoire « Biens, normes et Contrats ».

D. Le statut des travaux de recherche

Autre objet de droit qui interroge le droit de la propriété intellectuelle : les travaux de recherche scientifique (v. les travaux d’A. Robin). Comment les protéger et les valoriser ? Comment concilier, à cet égard, les intérêts respectifs des chercheurs, et des organismes d’enseignement et de recherche, mais aussi ceux du citoyen qui aspire légitimement, sinon à y accéder, du moins à bénéficier des résultats de la recherche ?  Quel point d’équilibre trouver lors de  la valorisation de la recherche publique, entre les intérêts publics et privés ? C’est à de telles questions, fondamentales dans une société de la connaissance, que trois sujets ont approfondis, dans des travaux collectifs : la loi sur l’innovation et la recherche (1), les cahiers de laboratoire (2) et la protection juridique de la biodiversité (3).

 1. Les dix ans d’application de la loi sur l’innovation et la recherche

L’ERCIM a organisé les 19 et 20 mars 2009 à Montpellier, un colloque intitulé : « Dix ans d’application de la loi sur l’innovation et la recherche (1999-2009) : bilan et perspectives ».  Cette manifestation était doublement justifiée : l’innovation et la valorisation sont au cœur des débats sur l’organisation de la recherche et la loi sur l’innovation et la recherche du 12 juillet 1999 dite « loi Allègre » (LIR) était entrée dans sa dixième année. Il était donc à la fois utile et intéressant de faire le point sur les résultats de l’application de ce dispositif original.

Bien que ce dispositif fût l’un des instruments phares de la politique volontariste mise en œuvre depuis le milieu des années 90 en matière de Recherche-Développement, son adoption n’a pas été très médiatisée et est passée relativement inaperçue. Cette politique générale avait pour objectif de développer et concrétiser les échanges entre l’administration publique de la recherche et le monde des entreprises. Elle entendait favoriser le transfert de technologie de la recherche publique vers le secteur privé, tout en procédant à la valorisation des résultats de la recherche publique.

Analysée dans chacune de ses dispositions, la loi s’est révélée, lors du colloque, avoir connu des succès inégaux. Malgré tout, le dispositif a intrinsèquement constitué une « soft revolution » : les concepts qu’elle a mis en place et qu’elle manie — capitalisme académique, entrepreunariat universitaire, valorisation de la recherche — sont désormais entrés dans le langage courant alors qu’ils étaient encore inconnus dans les années 90 en France (le Bayh-Dole Act adopté aux États-Unis date de 1980) et qu’ils sont aujourd’hui au centre de la politique d’innovation.

Vingt-huit participants sont donc intervenus pendant ces deux journées. Le choix des intervenants s’est fait dans le souci de rassembler, de façon volontairement ouverte, tous les acteurs qui ont participé ou participent à la conception de la politique de valorisation, à sa mise en œuvre ou encore à la réflexion autour des questions de valorisation des résultats de la recherche publique. Ont ainsi été réunis autour des différentes tables rondes et tribunes, des universitaires (juristes et économistes) spécialistes de la propriété intellectuelle, de droit public ou de droit des sociétés, mais également des praticiens : maître des requêtes au Conseil d’Etat, rapporteur général à la Commission de déontologie et conseils en propriété industrielle rompus à la technique de négociation des contrats de partenariats.

Aux côtés des juristes, ont également participé les acteurs de la politique (parlementaires, personnels des services de valorisation, responsables d’incubateur, INPI, élus locaux et représentants de l’Etat). Enfin, les débats ne pouvaient être menés sans que soient également entendus des chercheurs qui se sont lancés dans l’aventure de la LIR en valorisant les résultats de leur recherche dans le secteur privé, notamment par la création d’entreprise.

Les actes du colloque, intitulés « L’innovation et la recherche en France », ont été publiés aux éditions Larcier en 2010.

  •  Référence : L’innovation et la recherche en France. Analyse économique et juridique  (sous la dir. A. Robin), Larcier, 2010.
2) Le cahier de laboratoire

L’ERCIM a organisé, le 3 décembre 2010, à la Faculté de Droit de Montpellier, en collaboration avec l’Ecole Polytechnique féminine – E.P.F. – un séminaire sur « Le cahier de laboratoire : pratiques et enjeux ». Sont intervenus, outre des universitaires, des chargé de valorisation à l’Université, juriste du Réseau CURIE, responsable de laboratoire pharmaceutique, Conseil en propriété industrielle, directeur commercial et président de l’association des inventeurs salariés, sur la question de la consignation des résultats de la recherche (encadrement institutionnel, services de valorisation, évaluation qualitative et cahier de laboratoire électronique) et de leur attribution (recherche sous contrat, preuve de l’antériorité et droit au brevet).

  • Référence : A. Robin, « Le cahier de laboratoire : instrument de preuve privilégié des contrats de recherche », Propr. ind., n°11, oct. 2011, Etude 16.

3) La biodiversité et le droit 

L’ERCIM a organisé le 24 mai 2012, la Faculté de Droit de Montpellier, un colloque sur « La protection de la biodiversité et le droit », session juridique (S 26), du 13ème Congrès de la Société Internationale d’Ethnobiologie.

A l’heure de « Rio + 20 » – célébration du vingtième anniversaire de la Convention sur la diversité biologique – CDB – , signée à Rio de Janeiro, le 5 juin 1992, sous l’égide de l’ONU – cette manifestation a été l’occasion d’importantes communications sur la protection des ressources génétiques (v. les travaux d’E. Tardieu-Guigues) et des connaissances traditionnelles associées, émanant d’enseignants-chercheurs en droit ou en économie mais aussi de praticiens : magistrat, juriste d’entreprise ou industriels. Ont ainsi été évoquées les questions relatives au statut juridique des ressources génétiques, à la protection des savoirs traditionnels autochtones, des collections scientifiques et des bases de données ainsi qu’à la propriété industrielle en Recherche-Développement (v. les travaux de C. Le Gal et V. Rage-Andrieu).

Au cœur de la réflexion figurait le mécanisme d’accès et de partage des avantages (APA), partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques, troisième objectif de la CDB, dont les modalités ont été précisées par le Protocole de Nagoya de 2010.

Les débats ont mis en  valeur la nécessité de clarifier et d’harmoniser au plan international bon nombre de concepts et de procédures, afin de sécuriser les différents acteurs de la biodiversité : Etats, communautés autochtones et locales, chercheurs ou industriels.

A cette condition seulement pourront s’épanouir les activités de recherche et développement, sur fond de droit de la propriété intellectuelle, pour faire de ce nouvel « or vert » une véritable source de revenus tant pour leurs fournisseurs que pour leurs utilisateurs.